Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet du service

Lettreo (ci-après « le Service ») est un outil édité par Bilal Chochara, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIRET 107 650 707 00014, accessible à l'adresse lettreo.vercel.app, permettant à toute personne (ci-après « l'Utilisateur ») de générer automatiquement, à partir des informations qu'elle renseigne, un courrier administratif ou professionnel rédigé en français.

Le Service s'appuie sur un modèle d'intelligence artificielle (Claude, développé par Anthropic) pour générer le texte du courrier à partir de la situation décrite par l'Utilisateur.

2. Nature du service — Absence de conseil juridique

Le Service a une vocation exclusivement rédactionnelle et pratique. Lettreo ne fournit aucun conseil juridique, aucune consultation juridique et n'a pas vocation à se substituer à un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier, association de défense des consommateurs, etc.).

Les courriers générés constituent une aide à la rédaction. Il appartient systématiquement à l'Utilisateur de :

• relire intégralement le courrier avant tout envoi ;
• vérifier l'exactitude des faits, dates, montants et références mentionnés ;
• compléter les passages signalés par la mention [À COMPLÉTER] ;
• solliciter l'avis d'un professionnel du droit pour toute situation sensible, complexe ou à forts enjeux financiers ou juridiques.

Les éventuelles références à des textes de loi ou articles de code mentionnées dans un courrier généré le sont à titre indicatif, sur la base des connaissances générales du modèle d'intelligence artificielle utilisé, et ne sauraient constituer une garantie d'exactitude, d'applicabilité ou d'exhaustivité juridique.

3. Fonctionnement du service

L'Utilisateur répond à une série de questions (type de courrier, situation, ton souhaité, destinataire, coordonnées de l'expéditeur). Ces informations sont transmises à un modèle d'intelligence artificielle qui génère un texte de courrier, affiché directement à l'écran. L'Utilisateur peut ensuite modifier ce texte, le copier ou le télécharger au format PDF.

Le Service ne procède à aucun envoi du courrier pour le compte de l'Utilisateur : c'est à ce dernier qu'il revient d'envoyer le courrier généré, par le moyen de son choix (courrier postal, recommandé, email, etc.).

4. Données personnelles

Le Service ne conserve ni ne stocke, sur ses propres serveurs, les informations saisies par l'Utilisateur (situation décrite, coordonnées de l'expéditeur ou du destinataire, contenu du courrier généré). Ces informations sont transmises de façon ponctuelle, au moment de la génération, au prestataire d'intelligence artificielle tiers (Anthropic) nécessaire à la production du courrier, puis ne sont pas conservées par Lettreo au-delà de cette opération.

L'adresse email de l'expéditeur, lorsqu'elle est renseignée, sert uniquement à figurer dans l'en-tête du courrier généré et n'est utilisée à aucune autre fin (prospection, revente, etc.).

Pour toute question relative à vos données, vous pouvez contacter l'éditeur du Service à l'adresse : bilalchochara@gmail.com.

5. Tarification et paiement

La génération d'un courrier par le Service est payante. Trois formules sont proposées, aux tarifs suivants :

• À l'unité — 1,90 € : un courrier généré, pour un paiement unique ;
• Pass journée — 2,90 € : générations illimitées pendant 24 heures à compter du paiement, pour un paiement unique ;
• Abonnement mensuel — 4,90 € par mois : générations illimitées, reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par l'Utilisateur.

Le tarif applicable est affiché avant tout paiement et fait l'objet d'une acceptation expresse de l'Utilisateur. Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant total dû par l'Utilisateur. L'éditeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) : le montant hors taxes et le montant toutes taxes comprises sont donc identiques, et aucune taxe ne s'ajoute au prix affiché.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe : elles ne transitent pas par Lettreo et ne sont ni consultées ni conservées par l'éditeur.

L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment par l'Utilisateur ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, déjà réglée, sans reconduction ultérieure. Pour toute demande relative à un paiement, à un remboursement ou à une résiliation, l'Utilisateur peut écrire à bilalchochara@gmail.com.

L'éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer ces tarifs. Toute modification est sans effet sur les paiements déjà effectués et, s'agissant de l'abonnement, n'est applicable qu'après information préalable de l'Utilisateur.

5 bis. Droit de rétractation

Le Service fournit un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation concernée en demandant la génération de son courrier immédiatement après le paiement, et reconnaît perdre ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

Pour l'abonnement mensuel, tant qu'aucun courrier n'a été généré au titre de la période en cours, l'Utilisateur conserve son droit de rétractation de quatorze jours et peut l'exercer en écrivant à l'adresse de contact ci-dessus.

6. Responsabilité

L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des courriers générés par le Service, ainsi que des conséquences de leur envoi. L'éditeur du Service ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences juridiques, financières ou autres résultant de l'envoi d'un courrier généré par le Service ;
• d'erreurs, d'approximations ou d'omissions dans le contenu généré par le modèle d'intelligence artificielle ;
• d'une indisponibilité temporaire ou prolongée du Service, notamment liée à un prestataire tiers ;
• d'un usage du Service non conforme aux présentes CGU.

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, quant à son exactitude, sa disponibilité ou son adéquation à un usage particulier.

7. Propriété intellectuelle

Le texte de chaque courrier généré appartient à l'Utilisateur qui en a demandé la génération, qui est libre de l'utiliser, le modifier et l'envoyer comme il l'entend. La structure du Service, son interface, sa marque et son contenu éditorial propre restent la propriété de l'éditeur de Lettreo.

8. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service (évolution des tarifs, nouvelles fonctionnalités). La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de consultation.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, vous pouvez écrire directement à : bilalchochara@gmail.com.

11. Mentions légales

Éditeur du site — Bilal Chochara, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
SIRET : 107 650 707 00014 (SIREN 107 650 707).
Directeur de la publication : Bilal Chochara.
Contact : bilalchochara@gmail.com.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

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