Toulouse, le 12 mars 2026
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
J'ai quitté le logement situé au 4 rue de la Paix le 15 janvier 2026, après un état des lieux de sortie ne présentant aucune réserve. À ce jour, le dépôt de garantie de 800 € ne m'a toujours pas été restitué, alors que le délai légal d'un mois prévu par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est dépassé.
Je vous demande de bien vouloir procéder au versement de cette somme sous quinze jours à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Claire Dubreuil